Demande d'étude de dossier pour l'obtention d'un permis de navigation à destination d'un navire au commerce

Vous êtes armateur, exploitant, mandataire pour le compte d'un chantier naval ou d'un armateur.

L'activité commerciale envisagée aura lieu en Méditerranée.

Votre demande concerne un navire de conception plaisance marqué UE ou CE de longueur de coque Lh inférieure ou égale à 12m.

Vous souhaitez, au choix :

• proposer des services d'embarquement de professionnels extérieurs à l'entité exploitant le navire.
• proposer des services de transport et de livraison de biens aux navires au mouillage ou sur la plage ou la collecte de déchets sur des navires au mouillage ou à quai.
• proposer une activité de gestion et de surveillance du plan d'eau ou de l'environnement (servitude portuaire, gardes-jurés, services de l'Etat ou organismes reconnus)
• acheminer ponctuellement moins de 12 personnes et de leurs effets personnels, à la demande, entre deux points d’embarquement et de débarquement situés en zone côtière, sans organisation de service régulier ni de desserte programmé.